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Tax news
9 mars 2011

Groupe d’Action Financière (GAFI) : les efforts du Luxembourg ont été honorés

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  Tax news - France
9 mars 2011

Lors de l’ouverture du colloque sur la fiscalité et le patrimoine le 3 mars dernier, le premier ministre français, François FILLON, a confirmé officiellement la suppression du bouclier fiscal et a annoncé une réforme profonde de l’ISF afin de « mettre fin aux défauts de l’ISF dont le bouclier était le remède imparfait ».

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  Tax news - Conventions fiscales
3 mars 2011

Entrée en vigueur des avenants aux conventions fiscales entre le Luxembourg et la Suisse ainsi que le Luxembourg et les Pays-Bas.

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Archives

Tax news

Le GAFI (Financial Action Task Force) lors de sa plénière qui s’est déroulée à Paris du 23 au 25 février dernier a décidé de sortir le Luxembourg de la procédure de la liste grise entamée il y a 8 mois à son encontre.

Le GAFI a, en effet, souligné les « efforts substantiels, continus et soutenus entrepris par le Grand-Duché en vue de renforcer son arsenal juridique de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme » notamment grâce à l’ensemble de lois votées par la chambre des députés à l’automne dernier.

Tax news - France

Lors de son discours, le premier ministre a également confirmé que le gouvernement n’entendait pas revenir sur la suppression des droits de succession entre époux ni créer une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu pour les plus aisés. Il a également assuré qu’il n’y aurait pas de taxation des plus-values de cession de la résidence principale.

Cette réforme fiscale devrait faire l’objet d’un projet de loi qui sera très probablement présenté par le gouvernement d’ici fin avril afin d’être voté par le parlement avant l’été.

For more information on the ISF and the removal of the tax shield in English, please click here.

Tax news - Conventions fiscales

Convention Luxembourg – Suisse

Entrée en vigueur de l’avenant, signé à Berne, le 25 août 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne, le 21 janvier 1993.
Les conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été remplies en date du 19 novembre 2010, l’Avenant est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 19 novembre 2010,

Conformément à son article 5, paragraphe 3, les dispositions de l’Avenant seront applicables aux années fiscales commençant le 1er janvier 2011, ou après cette date.

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Convention Luxembourg – Pays Bas

Entrée en vigueur du Protocole et échange de lettres y relatif, signés à La Haye, le 29 mai 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à La Haye, le 8 mai 1968.
Les conditions requises pour son entrée en vigueur, ayant été remplies en date du 15 avril 2010, il est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1er juillet 2010.

Conformément à l’article 4 du Protocole, il est applicable aux années fiscales commençant le1er janvier 2011 ou après cette date d’imposition et aux périodes commençant le ou après le premier janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dernière notification a été reçue, c’est-à-dire le 1er janvier 2011.

Article in English

Tax news - France

Présidé par les ministres François Baroin et Christine Lagarde, ce colloque qui réunira à Bercy, parlementaires, économistes, professionnels de la gestion du patrimoine, chefs d’entreprise et personnalités qualifiées est une étape essentielle dans la réflexion sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Parmi les principaux sujets abordés : la suppression du bouclier fiscal et la remise en question de l’ISF qui selon Nicolas SARKOZY lors de son allocution du 16 novembre dernier céderont la place à un « nouvel impôt sur le patrimoine »


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Tax news

Selon ce texte un état membre pourra demander des informations relatives à un de ses contribuables à un autre état membre (principe de l’échange d’informations sur demande), à condition de mentionner précisément dans sa demande l’identité de la personne concernée ainsi que la finalité fiscale des informations demandées.
Etant précisé que cet échange ne concernera les données qu’à partir du 1er janvier 2011

A côté de ce principe , la directive prévoit l’introduction progressive d’un échange automatique d’informations pour huit catégories de revenu et de capital. Sont visés : les salaires et pensions, les tantièmes perçus par les administrateurs, les assurances vies, les dividendes, les plus-values, les redevances et les revenus immobiliers.
A partir de 2015, les Etats membres communiqueront automatiquement des informations pour cinq catégories au plus, à condition que les informations soit disponibles.

Le délai de transposition de la directive en droit interne des Etats membres étant fixée au 01/01/2013.

Pour plus d’articles sur la fiscalité française et européenne, consultez également www.taxspecialists.com

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Branding Industry News

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The country also concentrates its efforts in the field of Research and Development, which is one of the pillars of the broader efforts of the government to diversify the economy. It has a specially designed national agency called : Luxinnovation, specially dedicated to Innovation and Research in Luxembourg. It also became an Economic interest grouping (EIG), which gathers today various ministries. Luxinnovation is the first stop shop for innovation and research in Luxembourg, offering businesses and organisations free services tailored to suit their particular needs, including information on all aspects of innovation, research, technology transfer and business start-ups. Your may access their portal in english version directly at the following link :

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