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Tax news
9 mars 2011

Groupe d’Action Financière (GAFI) : les efforts du Luxembourg ont été honorés

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  Tax news - France
9 mars 2011

Lors de l’ouverture du colloque sur la fiscalité et le patrimoine le 3 mars dernier, le premier ministre français, François FILLON, a confirmé officiellement la suppression du bouclier fiscal et a annoncé une réforme profonde de l’ISF afin de « mettre fin aux défauts de l’ISF dont le bouclier était le remède imparfait ».

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  Tax news - Conventions fiscales
3 mars 2011

Entrée en vigueur des avenants aux conventions fiscales entre le Luxembourg et la Suisse ainsi que le Luxembourg et les Pays-Bas.

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Archives

Tax news - Conventions fiscales

Convention Luxembourg – Suisse

Entrée en vigueur de l’avenant, signé à Berne, le 25 août 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne, le 21 janvier 1993.
Les conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été remplies en date du 19 novembre 2010, l’Avenant est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 19 novembre 2010,

Conformément à son article 5, paragraphe 3, les dispositions de l’Avenant seront applicables aux années fiscales commençant le 1er janvier 2011, ou après cette date.

Article in English

Convention Luxembourg – Pays Bas

Entrée en vigueur du Protocole et échange de lettres y relatif, signés à La Haye, le 29 mai 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à La Haye, le 8 mai 1968.
Les conditions requises pour son entrée en vigueur, ayant été remplies en date du 15 avril 2010, il est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1er juillet 2010.

Conformément à l’article 4 du Protocole, il est applicable aux années fiscales commençant le1er janvier 2011 ou après cette date d’imposition et aux périodes commençant le ou après le premier janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dernière notification a été reçue, c’est-à-dire le 1er janvier 2011.

Article in English